D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
367. Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité.
Il tient également un rôle d’audition qui est accessible au public et qu’il affiche au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une audition.
1998, c. 37, a. 367.