D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
357. Le ministre, après consultation du Barreau, nomme un vice-président parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions.
1998, c. 37, a. 357.