D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
356. Les affaires d’un comité de discipline sont dirigées par un président nommé par le ministre, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins dix ans de pratique.
Le ministre fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail qui sont à la charge de la chambre.
1998, c. 37, a. 356.