D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
341. L’enquêteur peut vérifier les droits d’accès à tout système informatique de façon à s’assurer qu’ils ne permettent l’accès aux renseignements qu’aux représentants qui y sont autorisés.
1998, c. 37, a. 341.