D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
334. Les syndics et leurs adjoints ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 37, a. 334; 2002, c. 45, a. 457.
334. Un syndic, le cosyndic et leurs adjoints ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 37, a. 334.