D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
30. Un représentant en assurance qui agit pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome ne peut, dans un établissement du cabinet ou de la société, exercer ses activités à ce titre qu’à un endroit désigné à cette fin et où la confidentialité est assurée.
1998, c. 37, a. 30.