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Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 290
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290. Les membres du conseil d’administration d’une chambre qui se qualifient de membres indépendants sont nommés par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration de cette chambre.
Le règlement intérieur d’une chambre fixe les situations que son conseil d’administration doit examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant.
Le conseil d’administration transmet au ministre tout document que celui-ci requiert en vue de nommer un membre indépendant.
290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages issus de l’industrie sont élus, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur de la chambre, par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.
Les membres du conseil d’administration de cette chambre qui se qualifient de membres indépendants sont nommés par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration de cette chambre.
Le règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages fixe les situations que son conseil d’administration doit examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant.
Le conseil d’administration transmet au ministre tout document que celui-ci requiert en vue de nommer un membre indépendant.
290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.
Les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages, les experts en sinistre qui sont à l’emploi d’un assureur et les experts en sinistre qui ne sont pas à l’emploi d’un assureur élisent parmi eux 11 membres du conseil d’administration, chaque groupe en proportion du nombre de représentants qui le constituent, conformément aux modalités déterminées par le règlement intérieur de la chambre.
290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.
Les agents en assurance de dommages élisent parmi eux deux membres du conseil d’administration. Les courtiers en assurance de dommages en élisent cinq et les experts en sinistre en élisent deux.
