D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
276. L’Autorité peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné.
1998, c. 37, a. 276; 2002, c. 45, a. 429; 2004, c. 37, a. 90.
276. L’Agence peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné.
1998, c. 37, a. 276; 2002, c. 45, a. 429.
276. Le Fonds peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné.
1998, c. 37, a. 276.