D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
275. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 275; 2002, c. 45, a. 428.
275. Le Fonds peut obtenir du Bureau, d’un syndic et du cosyndic tout renseignement ou tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 37, a. 275.