D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
272. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 272; 2002, c. 45, a. 426.
272. Le Bureau peut désigner un secrétaire et le personnel requis pour la poursuite des activités du Fonds.
Le secrétaire et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement du Bureau.
1998, c. 37, a. 272.