D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
249. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
1998, c. 37, a. 249; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
249. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Agence.
1998, c. 37, a. 249; 2002, c. 45, a. 499.
249. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge du Bureau.
1998, c. 37, a. 249.