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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 247; 2002, c. 45, a. 420.
247. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 décembre de chaque année.
1998, c. 37, a. 247.
Malgré le présent article, l’exercice financier du Bureau des services financiers, pour l’année en cours, se termine le 1er février 2004. Décret 1366-2003 du 17 décembre 2003, article 11; (2003) 135 G.O. 2, 5794.
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