D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
237. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 237; 2002, c. 45, a. 417.
237. Le Bureau met à la disposition de la Commission les renseignements inscrits au registre concernant un cabinet qui exerce des activités en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 237.