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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. L’Autorité détermine, par règlement, les règles applicables aux franchiseurs et aux franchisés.
1998, c. 37, a. 224; 2002, c. 45, a. 408; 2004, c. 37, a. 90.
224. L’Agence détermine, par règlement, les règles applicables aux franchiseurs et aux franchisés.
1998, c. 37, a. 224; 2002, c. 45, a. 408.
224. Le Bureau détermine, par règlement, les règles applicables aux franchiseurs et aux franchisés.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
1998, c. 37, a. 224.
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