D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
221. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 221; 2002, c. 45, a. 406.
221. Le Bureau peut former des comités, composés de trois de ses membres, pour statuer sur l’application des articles 218 à 220.
1998, c. 37, a. 221.