D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
210. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 210; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 63.
210. L’Autorité peut, par règlement, déterminer les règles de rédaction et de présentation d’un guide de distribution.
1998, c. 37, a. 210; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
210. L’Agence peut, par règlement, déterminer les règles de rédaction et de présentation d’un guide de distribution.
1998, c. 37, a. 210; 2002, c. 45, a. 499.
210. Le Bureau peut, par règlement, déterminer les règles de rédaction et de présentation d’un guide de distribution.
1998, c. 37, a. 210.