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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. L’Autorité reçoit aussi les plaintes formulées contre les distributeurs.
Elle enquête sur les plaintes de nature pénale et, lorsqu’elle est d’avis qu’il existe suffisamment de preuve de la commission d’une infraction, elle intente une poursuite.
Elle examine les plaintes de nature civile et elle peut les transmettre au distributeur et à l’assureur concernés.
L’Autorité fait état, dans un rapport périodique publié à son bulletin, des types de plaintes de nature civile qu’elle a reçues.
1998, c. 37, a. 187; D. 495-2004, a. 2; 2004, c. 37, a. 90.
187. L’Agence reçoit aussi les plaintes formulées contre les distributeurs.
Elle enquête sur les plaintes de nature pénale et, lorsqu’elle est d’avis qu’il existe suffisamment de preuve de la commission d’une infraction, elle intente une poursuite.
Elle examine les plaintes de nature civile et elle peut les transmettre au distributeur et à l’assureur concernés.
L’Agence fait état, dans un rapport périodique publié à son bulletin, des types de plaintes de nature civile qu’elle a reçues.
1998, c. 37, a. 187; D. 495-2004, a. 2.
187. L’Agence reçoit aussi les plaintes formulées contre les distributeurs.
Elle enquête sur les plaintes de nature pénale et, lorsqu’elle est d’avis qu’il existe suffisamment de preuve de la commission d’une infraction, elle intente une poursuite.
Elle examine les plaintes de nature civile et elle peut les transmettre au distributeur et à l’assureur concernés.
L’Agence fait état, dans un rapport périodique publié à son bulletin, des types de plaintes de nature civile qu’elle a reçues.
1998, c. 37, a. 187.
187. Le Bureau reçoit aussi les plaintes formulées contre les distributeurs.
Il enquête sur les plaintes de nature pénale et, lorsqu’il est d’avis qu’il existe suffisamment de preuve de la commission d’une infraction, il intente une poursuite.
Il examine les plaintes de nature civile et il peut les transmettre au distributeur et à l’assureur concernés.
Le Bureau fait état, dans un rapport périodique publié à son bulletin, des types de plaintes de nature civile qu’il a reçues.
1998, c. 37, a. 187.
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