D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
181. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 181; 2002, c. 45, a. 379.
181. À la demande écrite de cinq membres du conseil d’administration, le secrétaire convoque une séance extraordinaire.
1998, c. 37, a. 181.