D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
18. Un représentant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance.
Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.
1998, c. 37, a. 18.