D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
177. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 177; 2002, c. 45, a. 379.
177. Le directeur général, le secrétaire et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement.
1998, c. 37, a. 177.