D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
163. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 163; 2002, c. 45, a. 379.
163. Le mandat du président est d’au plus cinq ans.
Celui des autres membres du conseil d’administration est de trois ans.
1998, c. 37, a. 163.