D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
15. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 12 ou 14 ne peut réclamer ni recevoir de rémunération pour les produits qu’il a vendus ou les services qu’il a rendus.
1998, c. 37, a. 15.