D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
129. Une institution de dépôts ou une société de fiducie ne peut, dans un de ses établissements, offrir des produits ou services financiers par l’entremise d’un représentant autonome ou d’une société autonome.
1998, c. 37, a. 129; 2018, c. 232018, c. 23, a. 543.
129. Une institution de dépôts ne peut, dans un de ses établissements, offrir des produits ou services financiers par l’entremise d’un représentant autonome ou d’une société autonome.
1998, c. 37, a. 129.