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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le courtier hypothécaire est la personne physique qui, pour autrui et contre une rétribution fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, se livre à une opération de courtage relative à un tel prêt.
2018, c. 23, a. 513.
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