D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
116. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 116; 2002, c. 45, a. 364.
116. Le Bureau peut former des comités, composés de trois de ses membres, pour statuer sur l’application de l’article 115.
1998, c. 37, a. 116.