D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
115.8. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 est admise à la publicité sur le même registre que celui sur lequel les droits sur les fonds, titres et autres biens visés par cette ordonnance sont soumis ou admis à la publicité.
De même, cette ordonnance peut être publiée dans un registre tenu à l’extérieur du Québec, lorsque la loi régissant ce registre admet une telle ordonnance à cette publicité.
2011, c. 26, a. 20.