D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
113. L’inspecteur fait rapport à la Commission d’accès à l’information, instituée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), de ses constatations sur la façon dont le cabinet protège les renseignements personnels de ses clients.
1998, c. 37, a. 113.