D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, l’expert en sinistre, le planificateur financier et le courtier hypothécaire.
1998, c. 37, a. 1; 2009, c. 25, a. 54; 2018, c. 232018, c. 23, a. 505.
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, l’expert en sinistre et le planificateur financier.
1998, c. 37, a. 1; 2009, c. 25, a. 54.
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, le représentant en valeurs mobilières, l’expert en sinistre et le planificateur financier.
1998, c. 37, a. 1.