D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
35. Les articles 30 et 31 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas aux crédits accordés pour l’application de la présente loi.
2005, c. 34, a. 35.