D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
43. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine tous les ans les états financiers et le rapport.
1995, c. 43, a. 43; 1997, c. 63, a. 98.
43. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine tous les ans les états financiers et le rapport et entend, à cette fin, le président de la Société.
1995, c. 43, a. 43.