D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
40. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1995, c. 43, a. 40; 1997, c. 20, a. 10.
40. L’exercice financier du Fonds se termine le 30 juin de chaque année.
1995, c. 43, a. 40.