D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
25.6. Pour l’application du cadre, la Commission peut établir des stratégies de développement des compétences en milieu de travail, qui sont proposées aux employeurs comme modes de formation applicables à une ou plusieurs normes professionnelles et qui visent à permettre à des travailleurs d’atteindre la maîtrise d’un métier visé par une norme professionnelle.
Un comité sectoriel de main-d’oeuvre ou un employeur peuvent participer à leur élaboration, dans la mesure convenue avec la Commission.
Ces stratégies peuvent notamment:
1°  déterminer les conditions de participation à toute action ou activité permettant l’acquisition ou la maîtrise de compétences d’une norme professionnelle;
2°  déterminer les modalités et la nature d’une telle action ou activité;
3°  prévoir les conditions à respecter ainsi que les qualités et aptitudes requises pour agir à titre de compagnon, de tuteur, d’entraîneur, de maître de stage ou pour autrement accompagner une personne en apprentissage dans le cadre de telles stratégies;
4°  déterminer les conditions de participation d’un employeur;
5°  déterminer les conditions de reconnaissance des compétences acquises ou maîtrisées;
6°  déterminer toute autre mesure jugée nécessaire pour donner effet aux stratégies ou pour en faciliter l’application.
2007, c. 3, a. 20.