D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
25.2. La référence pour le développement des modes de formation de même que pour l’acquisition, la maîtrise et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre en milieu de travail en application du cadre est la norme professionnelle.
2007, c. 3, a. 20.