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D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La procédure établie en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 s’applique à un organisme mentionné à l’annexe malgré toute disposition inconciliable d’une loi qui le régit.
1979, c. 68, a. 51.
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