D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
5. Toute personne qui fait la distribution de livres au Québec doit, aux fins de calcul de leur prix de vente, se conformer aux remises et tabelles déterminées par règlement du gouvernement.
1979, c. 68, a. 5.