D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
13. Le conseil doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités pour son exercice financier précédent. Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale si elle est en session, sinon le dépôt se fait dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
1979, c. 68, a. 13.