D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
12. Les procès-verbaux des réunions du conseil et de ses comités certifiés conformes par le président ou le secrétaire sont authentiques. Il en est de même d’un document ou d’une copie qui émane du conseil lorsqu’il est signé par le président ou le secrétaire.
1979, c. 68, a. 12.