D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
10. Un membre du conseil ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, prendre part à toute délibération et à toute décision sur une question relative à une entreprise dans laquelle il a un intérêt personnel.
1979, c. 68, a. 10.