D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
14. Tous les salaires et honoraires fixés par et recouvrés en vertu de ces règlements font partie du fonds du revenu consolidé du Québec.
S. R. 1964, c. 171, a. 14; 1990, c. 4, a. 382.
14. Tous les salaires, honoraires et amendes fixés par et recouvrés en vertu de ces règlements font partie du fonds du revenu consolidé du Québec.
S. R. 1964, c. 171, a. 14.