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D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les devoirs et pouvoirs des agents de dépôts du trésor, en tant qu’ils ne sont pas déterminés par la loi, sont prescrits et définis par le ministre des Finances.
S. R. 1964, c. 64, a. 53.
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