Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsque aucune déclaration d’appel ni aucune opposition n’est signifiée au greffier du tribunal dans le dit délai de 15 jours, il est procédé au paiement des diverses sommes de deniers mentionnées dans le jugement ou l’ordonnance d’homologation; mais le défaut d’en appeler ou de former opposition dans ce délai de 15 jours ne prive pas celui qui y a droit de se pourvoir en appel ou de former opposition dans les délais fixés par la loi, et, s’il a gain de cause, de recouvrer les deniers que le jugement final lui adjuge de la personne qui les a reçus en vertu du premier jugement.
S. R. 1964, c. 64, a. 63; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Lorsque aucune inscription en appel ni aucune opposition n’est signifiée au greffier du tribunal dans le dit délai de 15 jours, il est procédé au paiement des diverses sommes de deniers mentionnées dans le jugement ou l’ordonnance d’homologation; mais le défaut d’en appeler ou de former opposition dans ce délai de 15 jours ne prive pas celui qui y a droit de se pourvoir en appel ou de former opposition dans les délais fixés par la loi, et, s’il a gain de cause, de recouvrer les deniers que le jugement final lui adjuge de la personne qui les a reçus en vertu du premier jugement.
S. R. 1964, c. 64, a. 63.
© Gouvernement du Québec