D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
45. Dans les lois et leurs textes d’application ainsi que dans tout autre document, tout renvoi à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) ou à une de ses dispositions est remplacé par un renvoi à la présente loi ou, le cas échéant, à la disposition correspondante de la présente loi.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.