D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
3. Il est joint au dépôt un écrit, dont la forme est déterminée par le ministre, indiquant entre autres son objet, l’acte qui en est la source et, s’il y a lieu, son ayant droit.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.