Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le Bureau transmet au ministre du Revenu, suivant la forme et les modalités que ce dernier détermine, les renseignements relatifs aux sommes d’argent, provenant des comptes inactifs des caisses d’épargne et de crédit, remises au ministre avant le 1er juillet 1999 en vertu de l’article 245 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1). La Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique à ces sommes, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 7, a. 183.
© Gouvernement du Québec