Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Les sommes d’argent avancées au fonds consolidé du revenu ne portent pas intérêt, sauf si le ministre le détermine en vertu de l’article 22.
