D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
22. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, fixer un tarif de frais pour les dépôts extrajudiciaires ainsi qu’un taux d’intérêt payable sur les sommes d’argent reçues à ce titre.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.