D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
13. Le Bureau transmet aux autorités qui en font la demande la liste des dossiers actifs et le solde monétaire de chacun. De plus, il transmet à ces dernières, le cas échéant, les relevés concernant la valeur mobilière ou le titre intermédié.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.