D-3 - Loi sur les dentistes

Texte complet
35. Il est interdit à un dentiste d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de prothèses dentaires. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
Il est toutefois permis à un dentiste d’avoir un seul technicien dentaire comme employé.
1973, c. 49, a. 35.