D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
53. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 143, a. 62; 1984, c. 45, a. 30; 1992, c. 61, a. 258.
53. Toute poursuite pénale doit à peine de déchéance être intentée dans un délai d’un an à compter de l’infraction.
S. R. 1964, c. 143, a. 62; 1984, c. 45, a. 30.
53. Toute poursuite pénale doit à peine de déchéance être intentée dans un délai de six mois à compter de l’infraction.
S. R. 1964, c. 143, a. 62.