D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Texte complet
8. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 272, a. 8; 1990, c. 4, a. 367.
8. Les amendes ainsi recouvrées appartiennent à la couronne et forment partie du fonds consolidé du revenu du Québec.
S. R. 1964, c. 272, a. 8.